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Arrêté du 12 janvier 2012

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour étudier l'insertion par le travail

Résumé. Un système informatique est créé pour étudier les structures d'insertion par le travail, avec une enquête utilisant des questionnaires et la possibilité de voir et corriger ses données personnelles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2011 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 23 novembre 2011 portant le visa n° 2012X709TV ;

Vu le récépissé n° 1539107v0 du 17 octobre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Création d'un système pour étudier l'insertion par l'activité économique

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour étudier les structures d'insertion par le travail et les expériences des salariés en parcours d'insertion.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion. Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire les modalités de recrutement, d'accueil et d'accompagnement professionnel et social mis en œuvre par les structures de l'insertion par l'activité économique et de mieux connaître les parcours des salariés en insertion et leur ressenti sur le passage par la structure.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Enquête sur l'insertion par l'activité économique

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête sur l'insertion par l'activité économique, en utilisant des questionnaires en ligne et par téléphone, avec des données personnelles qui seront détruites après l'enquête.

Faisant suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire par internet (CAWI) pour la collecte auprès des structures et par téléphone (CATI) pour la collecte auprès des salariés.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du prestataire qui les détient, tant que ces données sont conservées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur une enquête d'insertion

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une enquête d'insertion professionnelle.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Arrêté du 12 janvier 2012
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