Créé le 25 janvier 2012 · En vigueur depuis le 20 juin 2014
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.
En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014
Modifié parARRÊTÉ du 3 juin 2014art. 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieurun comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que desétablissements publics placés sous leur tutelle.
En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au jeudi 19 juin 2014
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.