JORF n°0020 du 24 janvier 2012

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.


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Version 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents sur l'ensemble des services centraux, territoriaux et déconcentrés du ministère et les établissements publics sous sa tutelle.