Arrêté du 12 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012 · Dernière version le 20 juin 2014

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Création d'un audit interne pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un comité et une mission d'audit interne sont créés pour contrôler l'administration du ministère de l'intérieur.

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parARRÊTÉ du 3 juin 2014art. 1 : Restructuration du comité ministériel d'audit interne

En résumé. Le comité et la mission d'audit interne du ministère de l'intérieur étendent leur compétence à l'ensemble de l'administration centrale, des services centraux, territoriaux et déconcentrés ainsi qu'aux établissements publics sous leur tutelle.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2012 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance