Créé le 19 janvier 2012
Les appareils distribuant des carburants contenant plus de 10 % en volume de biocarburants doivent indiquer de manière visible et lisible : « contient plus de 10 % de biocarburants ».
Arrêté du 12 janvier 2012
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012