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Arrêté du 12 janvier 2010

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010

Abrogé1 janvier 2011
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

Périmé1 janvier 2011

Créé le 24 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation des greffiers en 2010

Résumé. En 2010, les greffiers des tribunaux de commerce doivent payer 0,80 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.

Périmé1 janvier 2011

Créé le 24 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de participation des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe le taux de participation des greffiers pour les services collectifs en 2010.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2