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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :
Créé le 24 janvier 2010
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.
1 version
1 cité
Créé le 24 janvier 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010