Périmé1 janvier 2011
Créé le 24 janvier 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.