Périmé1 janvier 2011
Créé le 24 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de participation des greffiers
Résumé. Un arrêté fixe le taux de participation des greffiers pour les services collectifs en 2010.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.