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Arrêté du 12 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 24 janvier 2010 · Périmé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de participation des greffiers en 2010

Résumé. En 2010, les greffiers des tribunaux de commerce doivent payer 0,80 % de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2010 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2009.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance