Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2010
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010