Créé le 18 janvier 2009
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
Arrêté du 12 janvier 2009
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009