Arrêté du 12 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2009

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Transfert de fonds entre régimes via la Caisse des dépôts

Résumé. L'argent des régimes est envoyé à la Caisse des dépôts, qui le redistribue ensuite aux régimes qui en ont besoin.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2009

Source : Légifrance