Le présent arrêté a pour objet de déterminer les priorités et les conditions générales de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique.

Les bénéficiaires, dont la liste est établie par les préfets de département, disposent, pour tout ou partie de leurs besoins en services de communications électroniques, d'une priorité de rétablissement pour pallier, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations de télécommunications fixes ou mobiles portées à la connaissance du représentant territorial de l'Etat.

Le rétablissement des services délivrés par les opérateurs de mobiles devra tenir compte des couvertures radioélectriques des sites concernés.

Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :

- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;

- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;

- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;

- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;

- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.

A partir de l'évaluation de la situation et du bilan de leurs ressources, les opérateurs concernés proposent au préfet de département les mesures susceptibles de répondre au mieux à l'objectif visé aux articles 2 et 3, soit par la voie de remises en état graduelles, soit par des prestations particulières, telles que des moyens de substitution adaptés.

Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.

Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.

Les modalités d'application du rétablissement des liaisons bénéficiant de priorité sont précisées en annexe II.

Le commissariat aux télécommunications de défense placé sous l'autorité du ministre chargé des télécommunications apporte son concours aux préfets de départements pour la mise en oeuvre des présentes priorités en tant que de besoin, et notamment par l'intermédiaire de la cellule de télécommunications des centres opérationnels départementaux.

Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement. Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.

L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.

Les préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.