JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 6

Article 6

Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.


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Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.