JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 3

Article 3

Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :

- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;

- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;

- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;

- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;

- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.


Historique des versions

Version 1

Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :

- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;

- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;

- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;

- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;

- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.