JORF n°20 du 24 janvier 2007

Article 4

Article 4

Après l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
« Art. 7 bis. - Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. »


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Version 1

Après l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :

« Art. 7 bis. - Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. »