JORF n°20 du 24 janvier 2007

Arrêté du 12 janvier 2007

La ministre de la défense,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, après : « Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées », ajouter : « Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ».

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes :
« Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable des services industriels de l'armement dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »

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Article 3

Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »

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Article 4

Après l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
« Art. 7 bis. - Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. »

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 janvier 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire colonelle,

B. Furet-Fritsch