JORF n°20 du 24 janvier 2007

Article 3

Article 3

Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :

« Art. 1er bis. - Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »