Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 13 février 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.