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Arrêté du 12 janvier 2004

Article 10

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Article 10

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé13 février 2016

Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 13 février 2016

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 2004 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance