Abrogé13 février 2016
Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Créé le 3 février 2004
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 12 janvier 2004
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 février 2016
Abrogé parArrêté du 4 février 2016art. 11
En vigueur du mardi 3 février 2004 au vendredi 12 février 2016
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.