Art. 19. - A l'article 2112-8 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les termes : « le directeur de la sécurité publique » sont remplacés par : « le directeur de l'ordre public et de la circulation ».
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JORF n°57 du 9 mars 1999
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Art. 19. - A l'article 2112-8 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les termes : « le directeur de la sécurité publique » sont remplacés par : « le directeur de l'ordre public et de la circulation ».