JORF n°57 du 9 mars 1999

Art. 18. - Les dispositions de l'article 2112-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 2112-7. - Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme. »


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Version 1

Art. 18. - Les dispositions de l'article 2112-7 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 2112-7. - Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme. »