JORF n°57 du 9 mars 1999

Art. 21. - Les dispositions de l'article 2113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Direction active de la préfecture de police, la direction de la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police, est organisée en sous-directions.

« Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services rattachés. »


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Version 1

Art. 21. - Les dispositions de l'article 2113-1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Direction active de la préfecture de police, la direction de la police judiciaire, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du préfet de police, est organisée en sous-directions.

« Elle comprend des services centraux, des services locaux et des services rattachés. »