Art. 22. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2113-2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les services locaux sont constitués de services départementaux et, à Paris, de divisions de police judiciaire.

« Constituent des services rattachés à la direction de la police judiciaire, le service du parquet du tribunal de police, le service de l'exécution des décisions de justice ainsi que le laboratoire de police scientifique. »