Créé le 22 janvier 1999 · En vigueur depuis le 26 mars 1999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.
Arrêté du 12 janvier 1999
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.
En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au jeudi 25 mars 1999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions.