Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :

Au lieu de : « s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions. », lire : « s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions. ».