Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu, à l'exclusion de la référence à la loi du 27 décembre 1973.
L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu, à l'exclusion du terme << si possible >>.
L'article 12 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code du travail.
L'article 18 est étendu, sous réserve des articles L. 132-27 et L. 132-28 du code du travail ;
- l'avenant du 16 octobre 1984 ;
- l'avenant du 20 octobre 1989.
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