Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu, à l'exclusion de la référence à la loi du 27 décembre 1973.
L'alinéa 5 de l'article 12 est étendu, à l'exclusion du terme << si possible >>.
L'article 12 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code du travail.
L'article 18 est étendu, sous réserve des articles L. 132-27 et L. 132-28 du code du travail ;
- l'avenant du 16 octobre 1984 ;
- l'avenant du 20 octobre 1989.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.