Arrêté du 12 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'

article L. 743-2 du code de la sécurité sociale

(

Assurance des bénévoles dans les associations

)

Art. L.743-2

Assurance des bénévoles dans les associations

Les associations d'intérêt général peuvent souscrire une assurance pour protéger leurs bénévoles contre les accidents du travail, mais doivent payer les cotisations.

est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :

Nature des activités : Travaux administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

Taux de cotisation (%) : 0,40

Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

Taux de cotisation (%) : 0,70

Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

Taux de cotisation (%) : 0,10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale (Assurance des bénévoles dans les associations) est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :

Nature des activités : Travaux administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

Taux de cotisation (%) : 0,40

Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

Taux de cotisation (%) : 0,70

Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

Taux de cotisation (%) : 0,10

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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