Abrogé par Arrêté du 12 février 2026 - art. 3
Créé le 15 décembre 1987 · Abrogé le 1 avril 2026
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Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.