Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation conservée pour les agents des extractions judiciaires
Résumé Les agents des extractions judiciaires gardent leur droit de travailler.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté conservent leur habilitation préalablement délivrée.
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