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Section 4

Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires

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Article 14

Choix d'affectation des agents en cas de fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires

JORF n°0046 du 23 février 2025

Article 14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires et réaffectation des agents

Résumé Un agent peut choisir où aller travailler quand son pôle ferme, tout en gardant son habilitation.

Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :

- soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

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Version 1

Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :

- soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;

- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;

- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.