JORF n°0046 du 23 février 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'habilitation pour les missions de sécurité pénitentiaire

Résumé Un agent obtient l'autorisation d'exercer des missions de sécurité après avoir suivi une formation, et cette autorisation reste valable jusqu'à ce qu'elle soit retirée.

Une fois les modules obligatoires de formation initiale validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement.


Historique des versions

Version 1

Une fois les modules obligatoires de formation initiale validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.

Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.

Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement.