En vigueur depuis le 20 février 2025
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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.