Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Résumé Envoyez le document de gestion des emplois avant le 15 mars à l'autorité de contrôle.
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.
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