Arrêté du 12 février 2025

Article 5

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Article 5

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Envoyez le document de gestion des emplois avant le 15 mars.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) est transmis à l'autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance