Arrêté du 12 février 2025

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.

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En vigueur depuis le 20 février 2025

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Modalités de contrôle budgétaire de l'État

Résumé. Cet article dit quand et comment l'État doit envoyer des rapports financiers pour être contrôlés en 2025.

Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Source : Légifrance