Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de contrôle budgétaire de l'État
Résumé Cet article dit comment et quand les informations sur l'argent de l'État seront vérifiées en 2025.
Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.
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