En vigueur depuis le 16 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition comptable du commissaire de justice
L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.