Arrêté du 12 février 2025

Article 4

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Article 4

L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Disposition comptable du commissaire de justice

Résumé. La comptabilité du commissaire de justice doit être bien tenue pour tout enregistrer correctement et vérifier les informations.

L'organisation de la comptabilité du commissaire de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.

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