Arrêté du 12 février 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des intérêts des missions de séquestre

Résumé. Les intérêts gagnés pendant une mission de séquestre doivent d'abord passer par un compte de dépôt avant d'être donnés à la personne qui en bénéficie.

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance