Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transit des intérêts obtenus au titre des missions de séquestre
Résumé Les intérêts gagnés lors des missions de séquestre sont placés sur un compte avant d'être rendus à la personne qui en bénéficie.
Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.
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