Arrêté du 12 février 2025

Article 4

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Article 4

A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez le commissaire de justice au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Rémunération des dépôts obligatoires du commissaire de justice

Résumé. Les comptes du commissaire de justice gagnent 0,3 % d'intérêt par an.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez le commissaire de justice au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance