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Arrêté du 12 février 2025

pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la gestion financière des commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent utiliser des comptes spéciaux pour gérer l'argent, avec des règles strictes sur les dépôts, les retraits et les intérêts.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 (Décret du 10 décembre 2021 sur les commissaires de justice) relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière dans sa séance du 5 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Ouverture et gestion des comptes de dépôt pour les commissaires de justice

Résumé. Les commissaires de justice doivent utiliser des comptes spéciaux pour recevoir de l'argent.

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du commissaire de justice ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements sont effectués sur un compte de dépôt obligatoire. Ce compte de dépôt est ouvert par le titulaire de l'office de commissaire de justice auprès de l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice).
Les opérations relatives aux activités accessoires prévues à l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé (Activités accessoires autorisées pour les commissaires de justice) s'effectuent sur un compte de dépôt distinct, ouvert dans les mêmes conditions et tenu selon les mêmes règles.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Obligation de fourniture d'un relevé de compte journalier

Résumé. L'organisme financier doit envoyer un relevé quotidien au commissaire de justice avec les informations de compte et les versements.

L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice) fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Utilisation limitée du compte de dépôt obligatoire

Résumé. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent ni d'utiliser des cartes, mais on peut y faire des virements pour des missions précises.

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Rémunération des dépôts obligatoires du commissaire de justice

Résumé. Les comptes du commissaire de justice gagnent 0,3 % d'intérêt par an.

A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez le commissaire de justice au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit du commissaire de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Transfert des intérêts des missions de séquestre

Résumé. Les intérêts gagnés pendant une mission de séquestre doivent d'abord passer par un compte de dépôt avant d'être donnés à la personne qui en bénéficie.

Les intérêts obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt avant d'être restitués au bénéficiaire.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Convention entre les commissaires de justice et les organismes financiers

Résumé. Les commissaires de justice doivent signer des accords avec des banques en suivant des règles précises, et toute règle contraire ne compte pas.

Une convention est signée entre le commissaire de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Une convention distincte est signée entre le commissaire de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du même décret (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être valable le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des fonds des commissaires de justice

Résumé. Il s'agit de règles pour gérer l'argent des commissaires de justice dans un compte spécial.
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Remplacement temporaire d'un commissaire de justice

Résumé. Quand un commissaire de justice est remplacé temporairement, son compte spécial reste ouvert et indique cette situation jusqu'à la fin du remplacement.

Fait le 12 février 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Arrêté du 12 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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