Arrêté du 12 février 2025

Article 6

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Article 6

Une convention est signée entre le commissaire de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Une convention distincte est signée entre le commissaire de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du même décret (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Convention entre les commissaires de justice et les organismes financiers

Résumé. Les commissaires de justice doivent signer des accords avec des banques en suivant des règles précises, et toute règle contraire ne compte pas.

Une convention est signée entre le commissaire de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Une convention distincte est signée entre le commissaire de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du même décret (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.

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