En vigueur depuis le 16 février 2025
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Convention entre les commissaires de justice et les organismes financiers
Une convention est signée entre le commissaire de justice et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Une convention distincte est signée entre le commissaire de justice autorisé à exercer une activité accessoire et l'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du même décret (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice). Chacune de ces conventions comporte les clauses types figurant aux annexes I et II au présent arrêté. Toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses types sera réputée non écrite.