Arrêté du 12 février 2025

Article 3

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Article 3

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Utilisation limitée du compte de dépôt obligatoire

Résumé. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent ni d'utiliser des cartes, mais on peut y faire des virements pour des missions précises.

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance