Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte de dépôt obligatoire
Résumé Un compte de dépôt obligatoire bloque l'argent mais permet de faire des virements pour des raisons spécifiques.
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
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