Arrêté du 12 février 2025

Article 2

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Article 2

L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice) fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Obligation de fourniture d'un relevé de compte journalier

Résumé. L'organisme financier doit envoyer un relevé quotidien au commissaire de justice avec les informations de compte et les versements.

L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Ouverture et utilisation de comptes de dépôt par les commissaires de justice) fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance