Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des relevés de compte journaliers au commissaire de justice
Résumé Chaque jour, l'organisme financier doit donner au commissaire de justice un relevé de compte avec le numéro du compte, la somme totale des versements et la date des versements.
L'organisme financier mentionné à l'article 62-2 du décret du 29 juin 2022 susvisé fournit un relevé de compte journalier au commissaire de justice. Ce relevé indique notamment le numéro du compte de dépôt obligatoire, l'enregistrement cumulé des versements effectués sur ce compte, la date et le montant global des versements.
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