Annulé1 juillet 2025
Créé le 22 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des contrôles et sanctions pour non-respect du cahier des charges
Résumé. Les autorités peuvent vérifier et suspendre ou annuler une autorisation si les règles ne sont pas respectées.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du cahier des charges annexées au présent arrêté.