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Arrêté du 12 février 2021

portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre de l'électricité nucléaire historique entre EDF et d'autres fournisseurs.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Remplacement des annexes

Résumé. Les documents annexés à un arrêté de 2011 sont remplacés par ceux de cet arrêté.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel, donc il est officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de vente d'électricité nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre de l'électricité nucléaire historique entre EDF et d'autres fournisseurs.
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Modification des règles d'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'accès à l'électricité nucléaire historique.
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Intérêts composés

Résumé. Les intérêts peuvent générer d'autres intérêts si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.
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Intérêts composés

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi rapporter des intérêts après une année si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Arrêté du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe