La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 et suivants et R. 336-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Arrête :

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon