La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires)Art. L.336-1Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléairesL'article définit les termes utilisés pour le partage des revenus des centrales nucléaires historiques, comme l'exploitant, le combustible nucléaire et la production d'électricité. et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire)Art. R.336-1Période des transactions d'électricité nucléaireL'article R336-1 du Code de l'énergie fixe les règles pour la période de transactions d'électricité nucléaire, qui est normalement d'une semaine, mais peut être étendue jusqu'à six mois si nécessaire. et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF)Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDFL'arrêté du 28 avril 2011 fixe les règles pour les fournisseurs d'électricité qui veulent acheter de l'électricité nucléaire historique à EDF, en précisant les accords-cadres, les modifications possibles et la protection des données. pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrête :