Arrêté du 12 février 2021

Article 1

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Article 1

Les arrêtés des 15 septembre et 29 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 (Conversion de montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Extension de la garantie de l'État aux prêts aux entreprises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna des mesures de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des adaptations monétaires spécifiques.

Les arrêtés des 15 septembre et 29 décembre 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 (Conversion de montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer).

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