Arrêté du 12 février 2020

fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Création d'une commission pour sélectionner des éducateurs

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 crée une commission pour choisir les premiers éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 11 (Sélection professionnelle pour les cadres éducatifs),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2020

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Organisation de la commission de sélection pour les cadres éducatifs

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 organise la commission de sélection pour choisir les premiers membres du corps des cadres éducatifs.

La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs, conformément à l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 susvisé (Sélection professionnelle pour les cadres éducatifs), est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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Publication d'annexes dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 rend des documents disponibles en ligne dans le Journal officiel.

Fait le 12 février 2020.

Par la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2020

Arrêté du 12 février 2020
Article 1
Chapitre Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION
Chapitre II : MODALITÉS DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS
Chapitre III : DISPOSITION FINALE
Annexe