En vigueur depuis le 16 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur partielle d'un arrêté sur l'organisation de la police
Le 4° du I de l'article 1er (Modification de la liste des services exigeant l'anonymat) entre en vigueur le 1er mars 2019.