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Arrêté du 12 février 2019

modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 modifié portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-7 à 2121-9 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des services exigeant l'anonymat

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie dont les missions exigent l'anonymat des fonctionnaires pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 avril 2011Art.
-Arrêté du 7 avril 2011
Art. null

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Entrée en vigueur partielle d'un arrêté sur l'organisation de la police

Résumé. Une partie d'un arrêté sur l'organisation de la police entre en vigueur le 1er mars 2019.

Le 4° du I de l'article 1er (Modification de la liste des services exigeant l'anonymat) entre en vigueur le 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 16 février 2019

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Exécution d'un arrêté par les forces de l'ordre

Résumé. Un arrêté du 12 février 2019 confie à des responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Arrêté du 12 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3