Arrêté du 12 février 2018

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé suite à l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau RH et droits des employés) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12e.

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En vigueur depuis le 19 février 2018

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Indemnité de départ pour les agents publics

Résumé. Les agents dont le poste est supprimé peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2018, calculée sur leur salaire annuel.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé suite à l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau RH et droits des employés) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12e.

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En vigueur depuis le lundi 19 février 2018

Source : Légifrance