Arrêté du 12 février 2018

Article 4

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Article 4

Les montants fixés aux articles 2 (Prime de restructuration pour les agents administratifs) et 3 (Prime pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 19 février 2018

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Cumul des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration peuvent être cumulées jusqu'à 15 000 € pour les agents concernés.

Les montants fixés aux articles 2 (Prime de restructuration pour les agents administratifs) et 3 (Prime pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le lundi 19 février 2018

Source : Légifrance