Arrêté du 12 février 2018

Article 3

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Article 3

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

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En vigueur depuis le 16 février 2018

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Règles de pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs doivent suivre un protocole scientifique pour pêcher la raie brunette et remplir une fiche pour chaque sortie en mer.

Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté, pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Source : Légifrance