Arrêté du 12 février 2018

Article 10

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Article 10

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 (Répartition des quotas de raie brunette en France) et 8 (Fixation des sous-quotas de pêche par halle à marée) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 16 février 2018

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Modifications possibles des sous-quotas de pêche

Résumé. L'article permet des ajustements dans la répartition des quotas de pêche de la raie brunette entre différentes zones.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 (Répartition des quotas de raie brunette en France) et 8 (Fixation des sous-quotas de pêche par halle à marée) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Source : Légifrance