Arrêté du 12 février 2016

Article 2

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Article 2

La commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris les déportés, internés politiques, résistants et victimes d'actes de terrorisme.
Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

La commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est l'instance compétente pour instruire les recours formés par les demandeurs de pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris les déportés, internés politiques, résistants et victimes d'actes de terrorisme.
Ces recours sont formés contre le constat provisoire des droits à pension établi par la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
La commission formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur le bénéfice des avantages accessoires à la pension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance