Arrêté du 12 février 2016

Article 11

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Article 11

Lorsque, au vu des pièces du dossier, ou au vu des observations formulées en séance par le demandeur ou le médecin l'assistant, la commission s'estime suffisamment éclairée pour statuer en toute connaissance de cause, elle doit alors :

  • formuler des propositions sur l'imputabilité au service des affections, sur le degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et sur le caractère permanent ou non des infirmités en cause ;
  • donner, s'il y a lieu, son avis sur l'admission au bénéfice de l'article L.
18, et des articles L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Lorsque, au vu des pièces du dossier, ou au vu des observations formulées en séance par le demandeur ou le médecin l'assistant, la commission s'estime suffisamment éclairée pour statuer en toute connaissance de cause, elle doit alors :

  • formuler des propositions sur l'imputabilité au service des affections, sur le degré d'invalidité dont le demandeur est atteint et sur le caractère permanent ou non des infirmités en cause ;
  • donner, s'il y a lieu, son avis sur l'admission au bénéfice de l'article L.
18, et des articles L. 36 (Définition des grands mutilés de guerre) à L. 40 (Extension des règles aux invalides de la guerre 1939-1945) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance