ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 54-0 D

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Ajout d'une couleur obligatoire pour les capsules de spiritueux

Résumé. Les capsules des bouteilles de cognac et d'armagnac doivent désormais être jaunes d'or.

A modifié les dispositions suivantes :

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