JORF n°0054 du 5 mars 2015

Article 1

Article 1

I.-A la fin due de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, le «. » est remplacé par un « ; ».
II.-Au même article, il est inséré après le e un f ainsi rédigé :
« f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac. »


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Version 1

I.-A la fin due de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, le «. » est remplacé par un « ; ».

II.-Au même article, il est inséré après le e un f ainsi rédigé :

« f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac. »